Afin de simplifier notre droit et de supprimer des avantages dérogatoires inefficients ou inutiles, l’article 26 de la Loi de Finances pour 2014 a réformé et abrogé un ensemble de dépenses fiscales.
Fiscalonline 15 mars 2014Abrogation de l’exonération des plus-values résultant de l’article 40 quinquies du CGI
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