Pour le juge de l'impôt, sous l'empire de l'article 787 B du CGI dans sa version applicable avant la LF pour 2024, est commerciale toute activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des BIC. Partant, la concession de marques est une activité commerciale éligible au dispositif Dutreil. Il n'y a pas lieu d'examiner si l'activité présente un caractère opérationnel ou si des moyens humains et matériels y sont consacrés.
Pou mémoire, dans le cadre de la ...