« Amendement Charasse » et apports en capital : rappel des modalités de déduction du prix d'acquisition

Le Juge de l'impôt dans le cadre de l'application du dispositif de l'« amendement Charasse » à la faveur d'une opération de restructuration impliquant des apports en nature et en numéraire nous rappelle, que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital ne peuvent être déduits du prix d'acquisition que dans la mesure où ils ont effectivement servi à financer cette acquisition.