L'article 220 quinquies du CGI introduit une dérogation au régime du report déficitaire de droit commun, en permettant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de 1 000 000 €, en l'imputant sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Société étrangère : la fermeture d'un établissement stable en France exclut le bénéfice du carry-back
Fiscalonline La fermeture par une société non-résidente de son unique établissement stable en France s'analyse comme une cessation totale d'entreprise au sens de l'article 220 quinquies du CGI.
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