Les députés ont adopté un amendement au PLF2015 indexant chaque année la franchise d’impôt sur les sociétés de 60.000 € prévue par l’article 206-1bis du CGI, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
L’article 206-1 bis du CGI dispose que « ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations , dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérante et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives ...