La Commission a formellement demandé à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance.
La directive TVA (article 148) prévoit l’exonération de TVA de certaines opérations concernant les bateaux.
Article 148
Les États membres exonèrent les opérations suivantes :
a) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ainsi que des bateaux de sauvetage et d’assistance en mer et des bateaux affectés à la pêche côtière sauf, pour ces derniers, les provisions de bord;
b) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement de navires de guerre, couverts par le code de la nomenclature combinée (NC) 8906 10 00, quittant leur territoire à destination d’un port ou d’un mouillage situé en dehors de l’État mebre;
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