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Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE

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Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?

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