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TVA

En l'absence d'immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA

Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA

Un bien immobilier constitué d'un garage de 20m2 ainsi qu’un mur de clôture édifiés sur terrain ne peut être assimilé à un terrain à bâtir

Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) bénéficient du taux de TVA applicable à l'opération principale dont ils constituent l'accessoire

Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier

Hôtellerie : les prestations « no show » doivent être soumises à TVA

Fiscalonline : un outil fiscal pensé pour vous

Hôtellerie : les prestations « no show » doivent être soumises à TVA