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TVA

21/11/2024

Jurisprudence

TVA : pas de société créée de fait en l'absence de participation effective à la direction et au contrôle de l'entreprise commune

20/11/2024

Doctrine

Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte

19/11/2024

Jurisprudence

Conditions de déductibilité de la TVA grevant les frais exposés lors d'une cession de titres par une société holding mixte

18/11/2024

Jurisprudence

Exonération de TVA sur la gestion de fonds étrangers : la jurisprudence confirme l'application du régime aux FIA européens

14/11/2024

Jurisprudence

Les activités d'intermédiation immobilière de location ou de sous-location meublée sont assujetties à la TVA

05/11/2024

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SCI, lotissement et TVA: la délicate frontière entre activité commerciale et gestion patrimoniale

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