Le gouvernement fixe par décret la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l’article 1655 septies du CGI.
Pour mémoire, l’article 51 de la FR2014-II a institué un régime fiscal pérenne s’appliquant aux instances sportives internationales chargées de leur organisation ainsi qu’à leurs filiales.
Dans l’exposé des motifs de l’article 24 du projet de loi initial le gouvernement avait souligné que «l’accueil de grandes compétitions internationales constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Il contribue au développement des territoires, à la modernisation des infrastructures et à la cohésion sociale, Il participe au développement économique, tant en amont qu’au cours de l’évènement, mais aussi de façon durable, en renforçant l’attractivité du terrioire pour les visiteurs ou les investisseurs étrangers». ...