L’article 21 de la Loi de Finances pour 2015 prévoit que les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ne seront plus soumis à la taxe sur les spectacles, perçus par les communes, mais à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
L’article 21 abroge l’article 261 E-3° du CGI , qui exonère de TVA les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt sur les spectacles.
Ainsi, cet impôt ne sera plus qu’un impôt sur les cercles et maisons de jeux.
En parallèle, l’article 21 complète la liste de l’article 278-0 bis du CGI, qui énumère des produits et services soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % , par un J qui viserait les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. Logiquement , il n’est plus fait référence à l’éventuelle soumission de ces droits à l’impôt sur les spectacles.
Il est à noter que les « petites » disciplines sportives actuellement exonérées d’impôt sur les spectacles du fait des dispositions de l’article 126 F de l’annexe IV du CGI restent exonérées de TVA.
L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.