L’article 21 de la Loi de Finances pour 2015 prévoit que les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ne seront plus soumis à la taxe sur les spectacles, perçus par les communes, mais à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Assujettissement à la TVA des droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
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