Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater E du CGI , une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des investissements.
Fiscalonline 14 avril 2003Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
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