Nouvelle décision relative à l'articulation entre les mécanismes d'élimination de la double imposition internationale (crédits d'impôt) et les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés telles que celle codifiées aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du CGI.
De l'impossibilité de reporter en avant les crédits d'impôt étrangers antérieurs sur les contributions additionnelles à l'IS
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