Nouvelle décision relative à l'articulation entre les mécanismes d'élimination de la double imposition internationale (crédits d'impôt) et les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés telles que celle codifiées aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du CGI.
Fiscalonline 3 juillet 2025De l'impossibilité de reporter en avant les crédits d'impôt étrangers antérieurs sur les contributions additionnelles à l'IS
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