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FiscalonlineFiscalonline 10 novembre 2023

Déduction de provision pour perte ou charge : sans litige né le non-paiement de factures ne peut être regardé comme probable

La juridiction administrative nous rappelle qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, notamment à la condition qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice.

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