Fiscalonline 10 septembre 2025

Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement

Pour le juge de l'impôt, la substitution d'engagements, bien qu'autorisée par la loi, ne modifie pas rétroactivement les conditions fiscales de l'acquisition initiale : les droits acquittés lors d'une acquisition sous un régime de faveur le demeurent même en cas de changement ultérieur d'engagement. Il rappelle également le principe selon lequel les régimes dérogatoires doivent être interprétés restrictivement et leurs conditions d'application ne peuvent être étendues au-delà de ce que prévoit expressément la loi. La doctrine BOFIP, bien qu'elle puisse préciser les modalités d'application des textes, ne saurait créer de nouveaux droits à restitution non prévus par le législateur.

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