Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une proposition de rectification qui n'énonce pas le fondement légal de la déchéance d'un régime de faveur est radicalement nulle.
En vertu de l'article 1594-0 G du CGI l'acquéreur d'un terrain à bâtir peut bénéficier d'une exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, à la condition de construire un bâtiment dans un délai de quatre ans.
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