Evaluation d’usufruit temporaire de parts de SCI : Le Conseil d’État confirme la méthode !

L’évaluation de droits démembrés et plus particulièrement l’usufruit de parts sociales de SCI est un sujet Ô combien contentieux. Tantôt il est reproché aux parties de surévaluer l’usufruit, tantôt la critique portera sur sa minoration caractérisant le plus souvent une libéralité.