Le juge de l'impôt précise la portée de la méconnaissance de l'obligation d'information du contribuable prévue à l'article L. 76 B du LPF lorsque la rectification repose sur la combinaison de plusieurs méthodes d'évaluation, dont certaines seulement sont entachées d'irrégularité.
Fiscalonline 13 mai 2026Article L. 76 B du LPF : l'irrégularité partielle ne purge pas l'imposition
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