Cette décision qui vient de statuer sur le manquement à l'engagement de construire prévu à l'article 1594-0 G A du CGI nous rappelle la stricte exigence de la preuve de l'achèvement des travaux dans le délai légal pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement.
Fiscalonline 18 juillet 2025Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.