Le juge de l'impôt confirme la légitimité constitutionnelle des distinctions fiscales fondées sur le statut juridique et la finalité des organismes. Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas à ce que le législateur instaure des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement distinctes, notamment entre organismes à but lucratif et organismes sans but lucratif œuvrant dans le même domaine....au cas particulier le soutien scolaire.