Importation de véhicules d'occasion et TVA : appréciation de la frontière entre le mandataire transparent et le commissionnaire opaque

Le juge de l'impôt vient de valider le redressement d'une société qui tentait de se prévaloir du statut de mandataire transparent alors que son comportement économique et l'artificialité de son montage la désignaient comme un revendeur de fait. Cette décision est l'occasion de rappeler que la transparence en matière de TVA ne se décrète pas par une simple mention sur un contrat.