La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), qui a confirmé qu’une société établie dans un Etat membre de l’UE pouvait déduire les pertes définitives de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
Fiscalonline 13 juin 2022Imputation des pertes définitives d'une succursales étrangère : nouvelle application de la jurisprudence Bevola
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