Par l’arrêt Wolseley Centers France (CE 12 mars 2010 n° 328424) , la Haute Assemblée avait posé le principe de la libre répartition de la charge d’impôt au sein d’un groupe fiscal intégré.
Cet arrêt infirmait par là-même le caractère obligatoire du mode de répartition retenu par la doctrine administrative 4 H 6672, n°s 24 à 26, du 12 juillet 19971.
L’administration propose dans le cadre d’un projet d’instruction soumisà consultation publique de rapporter sa doctrine précitée. ...
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