L'administration fiscale projette de souscrire au principe de libre répartition de l'impôt entre sociétés intégrées

Par l’arrêt Wolseley Centers France (CE 12 mars 2010 n° 328424) , la Haute Assemblée avait posé le principe de la libre répartition de la charge d’impôt au sein d’un groupe fiscal intégré.