Pour mémoire le dispositif de l’amendement Charasse vise à interdire le cumul d'avantages fiscaux qui résulterait de la déduction, au niveau du résultat d'ensemble d'un groupe intégré, des charges financières afférentes à l'acquisition des titres d'une entité auprès de personnes qui contrôlent la société cessionnaire, dès lors que la cible est ou devient membre de ce même groupe d'intégration fiscale.
Fiscalonline Il y a 20 minutesAmendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectation
Dans le cadre du contentieux sur l’amendement Charasse, le juge retient une lecture favorable au contribuable des modalités de calcul de la réintégration des charges financières prévueà l'article 223 B-6 du CGI.
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