L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle

25/11/2022 Par La rédaction
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Pour les sages, l'assujettissement, de certaines associations non reconnues d'utilité publique pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France est conforme à la Constitution.

 

 

En région d’Ile-de-France, une taxe (TCBCS) est perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Ses recettes sont versées à la région Île-de-France pour assurer le financement