La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI

Une nouvelle décision du juge judiciaire traite de questions pratiques fréquemment rencontrées par les professionnels du droit et du chiffre : le respect des engagements fiscaux pris lors de l'acquisition d'immeubles dans le cadre des articles 1115 et 1594-O-G du CGI, le délai de prescription applicable aux droits d'enregistrement, et les conséquences d'une transmission universelle de patrimoine sur ces engagements.