L’article 1001-5°bis du CGI dispose que « le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur » .
Fiscalonline 6 octobre 2011La taxation des contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur
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