L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007 a aménagé les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts relatifs au régime des micro-entreprises applicable, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu respectivement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Fiscalonline 11 janvier 2009Le régime d’imposition des micro-entreprises suite à l'aménagement par la LFR2017
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