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FiscalonlineFiscalonline 30 janvier 2013

Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier

La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, rendu non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.

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