Fiscalonline 29 décembre 2012

Pénalités en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés

Une précision est apportée s’agissant des groupes fiscaux au sens de l’article 223 A du CGI, en ce qui concerne l’exception au versement de l’intérêt de retard et de la majoration de 5 %, prévue à l’article 1731 A du CGI, en cas d’insuffisance de versement du dernier acompte auquel sont tenues les sociétés soumises à l’IS, lorsque le montant d’IS est estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce.

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