Le TGI de Paris a récemment rappelé les conditions nécessaires à la prise d’un d’un engagement de construire quand celle-ci intervient non dans l’acte d’acquisition mais dans un acte complémentaire
Fiscalonline 18 avril 2018Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.