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Contrôle et contentieux

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise

La régularité de la notification d'une proposition de rectification ne suffit pas, à elle seule, à interrompre le délai de reprise de l'administration si le contenu de ladite proposition ne répond pas aux exigences de motivation fixées par la loi

 

Le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu s'exerce, en vertu de l'article ...

Publié le vendredi 13 mars 2026 par La rédaction

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