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FiscalonlineFiscalonline 29 avril 2026

Provision pour remise en état d'un immeuble loué : la documentation contemporaine de la clôture est indispensable à la déductibilité

Décision qui nous rappelle la rigueur du contrôle juridictionnel sur les conditions de déductibilité des provisions et l'importance d'une documentation contemporaine de la clôture.

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