Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement

Pour le juge de l'impôt, le bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement lié à un engagement de construire ne dépend pas seulement de la réalisation effective des travaux mais du strict respect des obligations déclaratives dans le délai imparti.

Pour mémoire, ...