Le juge de l'impôt confirme que les groupes multinationaux ne peuvent pas bénéficier de la neutralisation de la quote-part de frais et charges pour les dividendes provenant de filiales situées dans des États tiers à l'UE, même lorsque ces filiales rempliraient les conditions pour être membres d'un groupe fiscalement intégré si elles étaient résidentes de France.
QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes
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