L'administration a publié un rescrit fiscal qui apporte des précisions sur le traitement fiscal de l'écart de réévaluation dans le cadre particulier d'une succession d'opérations de réévaluation libre puis de fusion-absorption.
Pour mémoire, l’article 31 issu de la LF pour 2021, a institué une mesure (Article 238 bis JB du CGI) visant à neutraliser temporairement l’imposition des plus-values résultantd’une réévaluation libre des actifs par l’entreprise afin de renforcer le bilan des entreprises et faciliter leur accès au crédit. ...
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