Régime de TVA applicable à la mise à disposition, par une entreprise, de véhicules à ses employés

Nouveau rescrit fiscal relatif au traitement TVA applicable à la mise à disposition de véhicules à leurs salariés pour un usage mixte, tant professionnel que personnel. L'administration fiscale propose ici une analyse qui repose sur un critère déterminant : l'existence ou non d'une contrepartie stipulée.