Régime des SIIC et annualité de l'impôt : la perte de l'objet social entraîne la déchéance rétroactive

Le juge de l'impôt nous rappelle que le régime de faveur des SIIC n'est pas un droit acquis gravé dans les statuts, mais une réalité économique qui doit perdurer tout au long de l'exercice social.