Nouvelle décision illustrant les modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés des sociétés en participation (SEP) en l'absence de déclaration des associés à l'administration fiscale.
La société en participation (SEP), régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, présente la particularité d'être « occulte » sauf publicit&eaute; expresse, et de ne pas être immatriculée. Sur le plan fiscal, son régime est gouverné par ...