L’article 64 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié le tarif du droit d’enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux d’une part, de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées d’autre part, selon les modalités suivantes :
Fiscalonline 7 décembre 2008Tarifs des droits de mutation applicable aux cessions d'actions, de fonds de commerce et de clientèle
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