Le juge de l'impôt a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la taxe sur les services numériques (TSN), dite "taxe GAFA".
Fiscalonline 18 juin 2025Taxe GAFA : de la constitutionnalité d'une taxe dans le viseur de l'administration Trump
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