Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur la conformité de la taxe sur les réductions de capital résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres, instaurée par la LF pour 2025 (Art.95). Cette taxe, codifiée à l'article 235 ter XB du CGI, vise les entreprises dont le siège est en France et dont le chiffre d'affaires excède 1 Md€. Le litige portait sur la définition de l'assiette de cette taxe, laquelle comprend non seulement le montant de la réduction du capital nominal, mais ´galement une fraction proportionnelle des primes liées au capital, telles que les primes d'émission ou de fusion....