Transfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentes

La question de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'Union européenne est parfois source de contentieux. Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions  sur les conditions d'imposition en France de ces plus-values, en particulier lorsque le transfert du siège s'accompagne du transfert d'actifs immobilisés.