L’article 44 duodecies du CGI institue un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.
Fiscalonline 2 juillet 2018Actualisation de la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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