Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meublée

09/10/2019 Par La rédaction
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Pour la Cour administrative d’appel de Paris  la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit pas à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien.

 

Rappel des faits

M. et Mme D sont les associés de la SCI des 9B, propriétaire d’un studio situé à Paris, qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. A l’issue de ce contrôle, le service a estimé que la SCI avait

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