Pour la Cour administrative d’appel de Paris la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit pas à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien.
Fiscalonline 9 octobre 2019Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meublée
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