CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires

07/11/2019 Par La rédaction
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L’occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2019 dans les espaces professionnels sur impots.gouv.fr, Gérald Darmanin annonce que près d’1,2 million d’établissements seront exonérés de CFE cette année.

 

L’article 97 de la LF pour 2018 a complété l’article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d’affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019.

L’administration fiscale a, en septembre 2018, commenté ces aménagements à la faveur d’une mise à jour de la base