Le Gouvernement a publié le décret qui détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ( Art. L.324-1-1 du code du tourisme ).
Fiscalonline 2 mai 2017Les informations exigées pour l'enregistrement des meublés auprès des communes
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