Intégration fiscale horizontale et affaire «Zambon France» : le Conseil d'Etat clos le débat

05/04/2016 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre un décision par laquelle il rejette le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles rendu dans l’affaire «Zambon France» le 2 décembre 2014 jugeant que la société redressée était fondée à demander à bénéficier d’une intégration fiscale horizontale.

 

Par une décision en date du 2 décembre 2014 (Société Zambon France : 12VE03684), la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les dispositions des articles 223 A et s. du CGI méconnaissaient la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qu’elles n’autorisaient pas l’intégration fiscale horizontale de filiales d’une société établie dans un autre Etat membre de l’Union.

Dans l’espèce, la juridiction d’appel a considéré que la société Zambon France était en droit de demander a restitution de l’impôt qu’elle avait acquitté aux titres des exercices 2008 et 2009. ...

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