Intégration fiscale : passage d'une filiale d'un groupe cédant à un groupe cessionnaire

20/05/2009 Par La rédaction
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Question :

Une société filiale sortant d’un groupe fiscal le premier jour d’un exercice du fait de l’augmentation de son capital qui abaisse corrélativement sous le seuil de 95 % son taux de détention par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peut-elle constituer avec ses filiales un nouveau groupe intégré à compter de cette date ?

Réponse :

Le régime de groupe permet à une société, en application des dispositions de l’article 223 A du CGI , de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du

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