La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé

11/09/2014 Par La rédaction
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La Cour des comptes a rendu public ce jour, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA).

Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives loi 1901 qui visent à faciliter l’accomplissement par les très petites entreprises de leurs obligations. Les adhérents à ces organismes bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.

La Cour dresse un bilan mitigé de ce dispositif et formule 15 recommandations visant à le réorienter afin qu’il contribue plus efficacement à la régularité des déclarations fiscales de leurs adhérents.