La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique

01/08/2019 Par La rédaction
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Bercy soumet à consultation publique les commentaires de l’article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance directive), ainsi que de supprimer certains dispositifs de limitation des charges financières actuellement en vigueur en droit national.

 

L’article 39 du CGI précise que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » .

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