Déclaration pays par pays - CbCR : élargissement de la liste des juridictions partenaires d'échange automatique

L'obligation déclarative pays par pays ou CbCR pour Country-by-Country Reporting est l'un des piliers du projet BEPS en matière de transparence fiscale des multinationales. Issue de l'action 13 du BEPS, transposée à l'article l'article 223 quinquies C du CGI introduit par la LF pour 2016, elle impose aux groupe réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€ de souscrire une déclaration détaillée présentant la répartition pays par pays de leurs bénéfices, impôts payés, effectifs et actifs corporels. Cette déclaration fait l'objet d'un échange automatique entre administrations fiscales sur le fondement d'accords bilatéraux ou multilatéraux. Le gouvernement vient de mettre à jour la liste des juridictions partenaires de la France pour cet échange automatique....